L'auteur de «L'Archipel du Goulag», prix Nobel de littérature, est décédé dimanche dans la soirée, à l'âge de 89 ans.

L'écrivain russe Alexandre Soljenitsyne est mort. L'auteur de «L'Archipel du Goulag», prix Nobel de littérature, est décédé dimanche dans la soirée, à l'âge de 89 ans. Grande figure de la dissidence sous le régime soviétique et prix Nobel de littérature, Alexandre Soljenitsyne est décédé dimanche dans la soirée, à l'âge de 89 ans, victime d'une crise cardiaque. Le président russe Dmitri Medvedev a exprimé ses condoléances à la famille de l'écrivain.

Soljenitsyne a révélé au monde entier la réalité du système concentrationnaire soviétique dans ses ouvrages «Une journée d'Ivan Denissovitch», «Le premier cercle» et «L'Archipel du Goulag». «A la fin de ma vie, je peux espérer que le matériel historique que j'ai collecté entrera dans les consciences et la mémoire de mes compatriotes» avait-il dit alors que le président Vladimir Poutine venait de lui remettre le prestigieux Prix d'Etat russe. «Notre expérience nationale amère aidera, en cas de nouvelles conditions sociales instables, à nous prévenir d'échecs funestes». Prix Nobel de littérature en 1970, il a été privé de sa citoyenneté soviétique en 1974 et expulsé d'URSS. Il a alors vécu en Allemagne, en Suisse puis aux Etats-Unis, avant de revenir en Russie en 1994 après la chute de l'URSS. Emblème de la dissidence tout au long de la guerre froide, il n'a pas caché dans le même temps ses opinions nationalistes panslaves, sa passion mystique pour la Russie et sa ferveur orthodoxe, tout en étant poursuivi par des accusations d'antisémitisme, lesquelles ont refleuri lors de la parution d'une de ses dernières oeuvres, «Deux cents ans ensemble», une histoire des Juifs de Russie. Passé 80 ans, il n'a pas baissé la garde et a continué, après son retour au pays, à dénoncer la politique des nouveaux maîtres du Kremlin, la chute de la Maison Russie et la «décadence» morale et spirituelle qu'il prêtait à son pays. (source  L.D.(Lefigaro.fr) avec AFP et AP 04/08/2008 | Mise à jour : 00:37 | )

POUR LA PLURALITE :

Prix Nobel de littérature en 1970, l'auteur de "l'Archipel du goulag" et du "Pavillon des cancéreux" est décédé à l'âge de 89 ans. Condamné à huit ans de travaux forcés pour avoir critiqué Staline et déchu de sa nationalité soviétique, il avait été contraint à l'exil avant de pouvoir faire un retour triomphal en Russie en 1994.

Martine est en vacances, et me permet de faire vivre le blog, il est participatif pour les Romagnatois qui ont la chance d'avoir le code, bonnes vacances Martine et tu  nous manques. (lolo)

D'ici là,  je souhaite à chacune et chacun d'entre vous de distrayantes et reposantes vacances.

Bel été à tous.

Découvrir l'Europe en faisant ses devoirs de vacances

Les vacances des 7-15 ans vont prendre une dimension européenne cette année grâce aux "Cahiers d'Europe" distribués gratuitement par le ministère de l'Education nationale.Décliné en trois fascicules selon trois tranches d'âges, 7-9 ans, 10-12 ans, et 13-15 ans, ce cahier est composé de vingt-sept chapitres, "chaque chapitre étant consacré à un des pays de l'Union .

Décliné en trois fascicules selon trois tranches d'âges, 7-9 ans, 10-12 ans, et 13-15 ans, ce cahier est composé de vingt-sept chapitres, "chaque chapitre étant consacré à un des pays de l'Union européenne". 

Pour le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, cette opération était évidente puisque "presque tous les élèves utilisent pendant l'été des cahiers de vacances". Il a donc souhaité que le ministère fasse "des cahiers de vacances gratuits et que tous les enfants puissent en disposer".

La Présidence française de l'Union européenne a donc été l'occasion de créer ce cahier spécial afin "que les enfants connaissent mieux l'Europe".

Consultables et téléchargeables sur Internet, ces cahiers ont été distribués gratuitement dans les écoles et les collèges du réseau « Ambition réussite », dans ceux qui font partie du dispositif « Ecole ouverte » et ceux qui accueillent des élèves pour des stages de remise à niveau. 
 

Ces cahiers d’Europe sont disponibles en version interactive sur le site "Mon Cahier d'Europe". Ils sont téléchargeables et à compléter sur son ordinateur. Leurs corrigés peuvent également être téléchargés et imprimés à partir de ce site.Ceux qui n'ont pas d’un accès à internet peuvent appeler le numéro azur 0810 30 00 02 pour recevoir gratuitement un exemplaire des cahiers (un exemplaire par enfant) jusqu'au 15 août.

Le site offre aux jeunes élèves en vacances un quiz pour prolonger leur apprentissage de l’Europe, mais également une rubrique spécifique pour les parents et des liens utiles pour les adultes qui veulent en savoir plus sur l’Union européenne. (source EUROPE)

La "Belgique française" d'un député francophone

C'est un document de 30 pages, totalement inédit depuis le déclenchement de la crise institutionnelle belge. Intitulé "Loi organique portant statut d'autonomie de la Belgique française", il expose ce que l'Assemblée nationale et le Sénat français pourraient adopter,après une déclaration de conformité du Conseil constitutionnel, et avant une promulgation par le président de la République. A savoir l'incorporation de la Belgique francophone, dotée préalablement d'un statut de collectivité territoriale autonome, dans la République. (source LE MONDE | 10.07.08 | 15h29 )

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Le texte a été rédigé par des juristes belges, aidés de spécialistes français dont l'identité n'est pas révélée. Il émane d'un groupe de réflexion dénommé Energies réformatrices, piloté par Daniel Ducarme, un homme politique célèbre en Belgique francophone.

Ancien ministre et ancien coprésident du Parti réformateur libéral, il est aujourd'hui député fédéral et délégué de son parti pour les Belges de l'étranger. M. Ducarme endosse, "avec beaucoup de gravité", souligne-t-il au Monde, la responsabilité d'un projet qui, dit-il, offre une perspective à sa communauté. "Lassée par la crise, l'opinion publique avance vite : 29 % des Wallons se sont récemment déclarés" ouverts "à la perspective d'une association avec la France", dit-il. M. Ducarme ne cache toutefois pas que celle-ci reste, même à ses yeux, "une hypothèse éloignée". Aussi a-t-il fait plancher ses collaborateurs sur un autre texte énumérant - en 3 feuillets celui-là - un statut d'une Belgique autonome, séparée de la Flandre dans l'hypothèse où la crise institutionnelle que connaît le royaume depuis treize mois se solderait finalement par une rupture.

LARGE AUTONOMIE

"L'important est surtout de rendre les gens conscients de ce qui pourrait se passer, de les amener à s'interroger sur leur identité et de ne pas se présenter un genou à terre. Que ce soit face à la Flandre ou face à la France",souligne le responsable libéral. Qui rejette, au passage, l'étiquette de "rattachiste". "Le rattachement prôné par certains n'inclut pas l'idée d'une autonomie pour nos régions dans la République."

Inspiré des statuts de la Polynésie, le projet du député énumère en détail le partage des compétences entre la France et une "Belgique française", qui serait composée de la Wallonie, de Bruxelles, de la région germanophone et des communes limitrophes de la capitale belge, situées en territoire flamand mais majoritairement francophones. Leur population serait consultée par référendum.

Soumise aux lois générales de la République, la "Belgique française" jouirait d'une large autonomie, notamment dans le domaine de l'enseignement, de la recherche, de la culture et de l'audiovisuel. Son identité culturelle spécifique inclurait le maintien des langues flamande à Bruxelles et allemande en Wallonie, au côté du français. La "collectivité autonome" élirait un président et un vice-président mais garderait un roi, réduit à des missions purement protocolaires. Le système monarchique garde, il est vrai les faveurs d'une majorité de francophones belges... (source Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, correspondant)

plan du métro BRUXELLES

Jacques BREL  Bruxelles

Paroles: Jacques Brel. Musique: Jacques Brel & Gérard Jouannest   1962

C'était au temps où Bruxelles rêvait
C'était au temps du cinéma muet
C'était au temps où Bruxelles chantait
C'était au temps où Bruxelles bruxelait

Place de Broukère on voyait des vitrines
Avec des hommes des femmes en crinoline
Place de Broukère on voyait l'omnibus
Avec des femmes des messieurs en gibus
Et sur l'impériale
Le cœur dans les étoiles
Y avait mon grand-père
Y avait ma grand-mère
Il était militaire
Elle était fonctionnaire
Il pensait pas elle pensait rien
Et on voudrait qu'je sois malin

C'était au temps où Bruxelles chantait
C'était au temps du cinéma muet
C'était au temps où Bruxelles rêvait
C'était au temps où Bruxelles bruxelait

Sur les pavés de la place Sainte-Catherine
Dansaient les hommes les femmes en crinoline
Sur les pavés dansaient les omnibus
Avec des femmes des messieurs en gibus
Et sur l'impériale
Le cœur dans les étoiles
Y avait mon grand-père
Y avait ma grand-mère
Il avait su y faire
Elle l'avait laissé faire
Ils l'avaient donc fait tous les deux
Et on voudrait qu'je sois sérieux

C'était au temps où Bruxelles rêvait
C'était au temps du cinéma muet
C'était au temps où Bruxelles dansait
C'était au temps où Bruxelles bruxelait

Sous les lampions de la place Sainte-Justine
Chantaient les hommes les femmes en crinoline
Sous les lampions dansaient les omnibus
Avec des femmes des messieurs en gibus
Et sur l'impériale
Le cœur dans les étoiles
Y avait mon grand-père
Y avait ma grand-mère
Il attendait la guerre
Elle attendait mon père
Ils étaient gais comme le canal
Et on voudrait qu'j'aie le moral

C'était au temps où Bruxelles rêvait
C'était au temps du cinéma muet
C'était au temps où Bruxelles chantait
C'était au temps où Bruxelles bruxelait

PHOTO AFP

HORTEFEUX (Brice, Gabriel, René, Saturnin), Préfet, Homme politique.
Né le 11 mai 1958 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Fils de Claude Hortefeux, Directeur de banque.
et de Mme, née Marie-Claude Schuhler. Mar. le 7 septembre 2000 à Mlle Valérie Dazzan (3 enf. : Edouard, Amaury, Maxence).

Etudes : Ecole Saint-Jean de Passy, Institut d'études politiques (IEP) de Paris, Université Paris X-Nanterre.
Dipl. : Licence de droit privé, Maîtrise de droit public

Carr. : Administrateur territorial (1986-94), détaché dans le corps des sous-préfets et nommé Préfet chargé d'une mission de service public relevant du gouvernement (1995-2004), Chef de cabinet de Nicolas Sarkozy (ministre du Budget et de la Communication, porte-parole du gouvernement) (1993-95), Conseiller (2002 et 2004) auprès de Nicolas Sarkozy (ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales [2002] puis ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie [2004]), Préfet (2004), Préfet en service détaché (2004); Conseiller régional d'Auvergne (1992-2007); Ministre délégué aux Collectivités territoriales (2005-07), Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement (2007-08), Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire (depuis 2008); proclamé Parlementaire européen en remplacement de Nicolas Sarkozy (1999-2004), Parlementaire européen (2004-05) (liste Avec l'Europe, voyons la France en grand !); à l'Union pour un mouvement populaire (UMP) : Secrétaire général adjoint, chargé des affaires internationales (2002-04), Secrétaire général délégué (2004), Président de la fédération du Puy-de-Dôme (depuis 2003), Conseiller politique (depuis 2007). Œuvre : Jardin à la française, plaidoyer pour une république de proximité (2003)co-écrit.

Sport : tennis.

Coordonnées :

Prof. : Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, 101 rue de Grenelle, 75007 Paris

(source le WHO'S WHO in France)

Un site propose par Le Site du jour et consacre aux voitures et motos de l'ancien bloc  sovietique.....nostalgie:) (en anglais)
http://www.autosoviet.altervista.org/main-english.htm
et d'autres voitures exotiques...les chinoises :
http://www.voitureschinoises.com/

Madame Déjà plusieurs choses qui ont été dites lors de la réunion du 11 juin sur les conseils participatifs. Premièrement il a été dit lors de cette réunion que le site serait rénové mais que cela prendrait du temps puisqu'il faut réorganiser beaucoup de choses et notamment ils veulent créer un forum etc. Deuxièmement il a aussi été dit qu'un projet allait être mis en place pour créer une seconde structure comme l'EHPAD pour des maladies spéciales (mais j'ai un trou de mémoire sur les maladies concernées) Quand à Cécile Joachin, elle a une certaine intégrité qui interdise tout commentaire malvenu à son égard. A ce que je sache, il y a encore des articles sur Mr Schneider dans la montagne, j'en ai vu un récemment. Ensuite pour les statuts de Clermont Co, je suis tout à fait d'accord, j'aurais aimé que Romagnat s'oppose à ce coup de force de Godard. Cependant la modification des statuts concerne la répartition des vice-présidences et ne concerne pas la nomination des délégués de Clermont à Clermont Co, ce pour quoi Courtillé a fait appel de la décision du Tribunal Administratif. Par contre pour là je ne lui souhaite pas de réussite parce que je vois mal madame courtillé, ancienne prof d'histoire, siéger à Clermont-Co alors qu'elle voit sa ville comme un champ de guerre de la haute-volta. Qu'elle retrouve une certaine honnêteté intelectuelle et politique, et là, elle sera crédible pour accéder à des postes Bien à vous"

Bonjour, Je n’étais pas présente à la réunion du 11 juin et j’ai adressé mes excuses par e-mail, et aucun compte rendu ne m’est parvenu. Je prends connaissance des dires d’après vos écrits. J’ai lu seulement les écrits du compte rendu du conseil municipal du 02 juillet sur le site de l’opposition, puisque sur le site officiel de la Mairie de Romagnat n’apparaît pas les votes :  POUR, CONTRE, ABSTENTION. Suis heureuse que l’idée soulevée dans un des  post ait été pris en compte (maladies ALZEIMER, et je rajoute…sclérose en plaques, handicapés lourds, enfants handicapés avec prise en charge spécifiques,  etc.…).

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Concernant la correspondante de La Montagne Mlle Cécile JOACHIN, je persiste et signe. De plus étant agent d’une collectivité territoriale à « La Mairie de Martres de Veyres » m’avait-elle dit, il me semble qu’elle n’a pas le droit de cumuler deux emplois.   Ce n’est pas dans la ligne de conduite de Ségolène ROYAL et d’autres mouvances du PS ? Alors concernant l’intégrité, etc.…. je laisse à l'apréciation de toutes et tous. 

 un copier/copier de La Gazette L’interdiction de cumul d’une activité privée et d’un emploi public L’essentiel - Le principe. Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. - Les agents concernés. L’interdiction définie à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est un principe général commun à toutes les fonctions publiques, qui s’applique quelle que soit la forme de l’engagement souscrit par l’agent (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.). - Les dérogations. Certaines dérogations peuvent être apportées au principe de non-cumul d’activité. Il s’agit tout d’abord des activités pour lesquelles une autorisation préalable de cumul n’est pas requise: production d’oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. Il s’agit ensuite des activités de consultation ou d’expertise. Celles-ci doivent être effectuées sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ou sur autorisation du chef de service. Il s’agit, enfin, de l’activité d’enseignement qui doit être en rapport avec la compétence de l’agent. - Les sanctions. L’agent qui enfreint les prescriptions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 s’expose à des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation et, éventuellement, des sanctions pénales. Le statut général de la fonction publique impose à l’ensemble des agents publics de se consacrer entièrement à leur tâche et les soumet à une obligation de désintéressement. Dans les faits, il n’est pas rare que les intéressés méconnaissent cette interdiction. Les motifs pour lesquels certains fonctionnaires exercent une activité parallèle aux fonctions qui leur sont dévolues sont variés. Soit ils disposent d’un savoir-faire qu’ils ne peuvent exprimer dans leurs fonctions, soit ils considèrent que leur traitement est insuffisant pour leur assurer un train de vie décent, soit, au contraire, ils admettent que leur rémunération est une garantie pour prendre un risque dans le monde des affaires, soit encore ils sont confrontés à une situation personnelle, souvent d’origine familiale, et estiment qu’ils ne peuvent s’en détourner. L’impossibilité légale d’exercer à la fois une activité privée et un emploi public pose juridiquement une « incompatibilité » avec l’exercice des fonctions publiques et privées. Pour autant, le législateur a prévu des assouplissements afin de permettre une réelle ouverture de la fonction publique sur le monde économique. Certes, le non-respect de l’obligation pour tout agent public de se consacrer entièrement à ses fonctions est sévèrement sanctionnée par le juge (I), mais, en pratique, l’interdiction d’exercer une activité privée n’est pas absolue (II). I / L’obligation de se consacrer à ses fonctions La règle est énoncée par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ces termes : « Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » La formule retenue est identique à celle de l’article 8 de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Elle est reprise par tous les autres statuts d’agents publics en vigueur : article 8 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; article 35 de loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; article 9 du décret n° 84-431 du 16 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier des professeurs d’université et des corps des maîtres de conférences… Elle est également énoncée à l’article L.324-1 du Code du travail en ces termes : « Il demeure interdit […] aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l’Etat, [des régions], des départements et des communes, offices et établissements publics […] d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération ». Cette insertion dans le Code du travail vise les agents de droit privé des administrations et organismes de la « sphère publique » qui demeurent régis par ce code. Aucun décret d’application n’ayant été pris pour préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au principe édicté à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, subsiste le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (1). A. La portée de l’interdiction L’interdiction de cumul se justifie pleinement. Dans son rapport de 1999 sur le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, le Conseil d’Etat a rappelé que l’interdiction légale poursuivait trois objectifs : en premier lieu, assurer la bonne exécution du service public par l’assurance d’une disponibilité des agents ; en second lieu, contribuer à lutter contre le chômage en évitant que les agents publics qui, par définition, occupent déjà un emploi, n’exercent une activité qui pourrait être exercée par une personne privée d’emploi ; en troisième lieu, éviter la concurrence déloyale que pourraient porter certains agents publics, notamment les techniciens, à l’activité de certaines professions privées. Le ministre de la Fonction publique a souligné qu’il s’agit de « l’un des principes fondamentaux de la fonction publique française, car il garantit la neutralité et l’indépendance des agents publics par rapport aux employeurs privés » (2). Tout d’abord, l’agent peut être conduit à sacrifier l’intérêt du service public au développement de son activité privée. Ensuite, il peut y avoir conflit d’intérêts entre les deux activités, l’agent pouvant exercer sa mission dans le sens le plus utile à l’exercice de sa profession privée. La formule signifie, en premier lieu, que le fonctionnaire doit travailler à titre exclusif pour la collectivité publique qui l’emploie, pendant le temps de travail qui lui est imparti. En conséquence, il doit être présent sur son lieu de travail et rendre compte de ses activités. Cette obligation le soumet inévitablement au contrôle de sa hiérarchie, même pendant un congé de maladie (3). En second lieu, l’interdiction vise les activités exercées en dehors de l’activité professionnelle mais qui débordent sur celle-ci. La loi est en effet soucieuse de protéger l’administration de toute activité qui accaparerait trop l’agent. Le fonctionnaire ne doit pas délaisser sa mission pour s’investir dans une entreprise privée. Ainsi, un inspecteur de police ne peut créer une pizzeria avec un prête-nom, engager du personnel et gérer l’établissement au détriment de la qualité de son travail (4) ; un éboueur ne peut gérer un débit de boissons (5) ; une secrétaire de mairie ne peut abandonner ses fonctions sous un prétexte médical pour s’adonner à l’apiculture (6) ; un agent ne peut participer à l’activité rémunérée de vendangeur (7)… Certains textes posent une incompatibilité entre l’exercice d’une profession et un emploi ou une fonction publics. C’est ce que prévoit notamment l’article 62 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d’avocat, lequel pose cette incompatibilité afin de garantir son indépendance et son caractère libéral (8). L’article L. 5125-2 du Code de la santé publique dispose que l’exploitation d’une officine est incompatible avec l’exercice d’une autre profession. Au contraire, certains textes autorisent le cumul. Ainsi, le décret n° 81-420 du 27 avril 1981, relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d’oeuvre par certaines catégories d’architectes fonctionnaires ou salariés de l’Etat ou des collectivités publiques, admet que les architectes qui exercent dans une collectivité territoriale en qualité d’agent non titulaire ou dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux puissent exercer, à titre libéral, pour d’autres collectivités ou au profit de personnes privées, en étant rémunérés sous forme d’honoraires. B. Les limites L’interdiction posée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est stricte, mais elle ne peut être aggravée par l’autorité administrative. Ainsi, le Conseil d’Etat a censuré la note de service du ministre de l’Equipement qui interdisait aux enseignants des écoles d’architecture « d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », au motif qu’une telle interdiction générale et absolue méconnaissait les dispositions précitées (9). Egalement, les dérogations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 ne peuvent être remises en cause par voie de circulaire (10). Par ailleurs, si l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 interdit expressément le cumul d’une activité publique et d’une activité privée, il n’interdit pas le cumul des activités publiques. C’est seulement par une interprétation de la formule elliptique énoncée dans la phrase introductive de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qu’une limitation peut être posée. Celle-ci doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, selon lequel « nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités [publiques] », le même article prévoyant un aménagement en définissant la notion d’emploi (« toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l’activité d’un agent, et dont la rémunération […] constituerait, à raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent ») et en se référant à la notion de « fonction principale ». Ce qui importe, c’est que l’activité exercée secondairement demeure accessoire et temporaire.

1. Il faut, en principe, une autorisation de l’autorité hiérarchique Les exceptions énoncées à l’article 3 du décret-loi du 23 octobre 1936 nécessitent un accord écrit préalable de l’autorité hiérarchique. En aucune façon, l’autorisation ne peut être obtenue tacitement, notamment au motif que l’autorité territoriale connaissait l’exercice par son agent de l’activité prohibée (11). Tel est le cas pour les activités d’enseignement, de consultation ou d’expertise, et non pour les activités de production d’oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. L’autorisation relève du pouvoir d’appréciation dont dispose le chef de service. Un éventuel refus n’a pas à être précédé de la communication du dossier (12). Celui-ci peut se fonder sur la gêne que pourrait présenter l’exercice de l’activité en cause sur l’exécution des obligations de service incombant à l’agent (13). Dans tous les cas, le juge contrôle la réalité du motif de refus invoqué (14). Le chef de service a le pouvoir de mettre fin à tout moment, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, aux autorisations de cumul précédemment accordées. L’administration doit être informée par l’agent de ses projets. L’attestation annuelle de non-cumul permet cette information : délivrée par l’administration qui emploie l’agent à titre principal, elle se concrétise par un engagement sur l’honneur de ce dernier. L’autorisation accordée est, de toute façon, temporaire et doit être renouvelée (15). 2. Les activités cumulables sont limitées Il s’agit tout d’abord des activités pour lesquelles une autorisation préalable de cumul n’est pas requise : production d’oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. La jurisprudence exige que la production en cause ne soit pas accomplie pour le compte d’un employeur, c’est-à-dire qu’elle soit « autonome ». Si tel n’est pas le cas, l’autorisation doit être refusée (16). Il s’agit ensuite des activités de consultation ou d’expertise. Celles-ci doivent être effectuées sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ou sur autorisation du chef de service (17). Elles ne peuvent être dirigées contre une personne publique (article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936).Il s’agit encore de l’activité d’enseignement, laquelle peut être exercée dans les mêmes conditions. Cette activité doit être en rapport avec la compétence de l’agent (18). Il n’est pas rare que les fonctionnaires assurent des cours à l’université ou participent à la formation permanente ou préparatoire aux concours dans des organismes spécialisés. La pratique tolère l’enseignement dans les structures privées. De même, il est admis que les maîtres nageurs donnent des cours privés dans la piscine municipale, à condition que l’activité ne devienne pas une entreprise commerciale (19).Il convient encore de mentionner l’exception prévue par le troisième alinéa de l’article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 sur la possibilité offerte aux enseignants d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. La jurisprudence a précisé que seuls les universitaires bénéficient de la dérogation (20), à l’exclusion des professeurs certifiés ou agrégés du secondaire (21). L’interdiction faite à tout agent public d’exercer une activité privée lucrative doit être compatible avec la faculté d’accomplir des actes de droit privé indispensables à la conservation de son patrimoine (22) : il peut comme tout « bon père de famille » acheter un bien et le revendre avec une plus-value, acheter des titres boursiers et réaliser de substantiels bénéfices, prêter avec intérêts, investir dans la pierre, les oeuvres d’art ou les métaux précieux… En revanche, il est jugé qu’un inspecteur central des impôts ne peut assurer la gestion d’un hôtel lui appartenant, alors même qu’il a pris le relais de son épouse qui a abandonné soudainement cette activité (23). L’interdiction posée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 a donc un impact sur la vie privée de l’agent. Ainsi, la Cour de cassation a estimé, sur ce fondement, qu’un professeur de l’enseignement public ne pouvait bénéficier, dans le cadre de la liquidation de la communauté suite à son divorce, de l’attribution préférentielle d’un terrain loué l’été pour le stationnement de caravanes, une telle exploitation lui étant interdite par la loi (24). La participation du fonctionnaire à la vie d’une société commerciale pose quelques difficultés. S’il peut participer au capital social sans qu’il puisse y avoir de limite quant au nombre de parts détenues (25), il ne peut assurer les fonctions de président du conseil d’administration (26) ou d’administrateur, même si elles ne sont pas rémunérées (27). La prise d’une gérance n’est pas non plus admise (28). En revanche, les fonctions de membre du conseil de surveillance sont autorisées si aucun avantage matériel n’y est attaché (29). Dans son avis du 9 février 1949, le Conseil d’Etat admet qu’un fonctionnaire puisse être administrateur d’une société familiale ou dont les parts ont été reçues par dévolution successorale. Les activités que le fonctionnaire mène dans sa vie privée ne doivent pas déborder sur sa vie professionnelle ni se substituer à elle. Ainsi, il a été jugé qu’un garde-chasse ne pouvait diriger une ferme équestre à la place de sa femme partie du domicile conjugal (30), et qu’un inspecteur central des impôts ne pouvait gérer un hôtel à la place de son épouse (31). La contribution que l’agent public peut apporter à son conjoint dans son activité professionnelle doit donc rester mesurée ; ainsi, le surveillant d’un centre pénitentiaire ne peut assurer la gestion de fait du salon de coiffure de son épouse (32). (33) CE 24 janvier 1986, «Hodebert», Req. n° 45622; CE 22 avril 1988, «M. Simon», précité; CE 20 mai 1998, «M. Ramen», Req. n° 168488; CAA Paris 7 octobre 1999, «M. Baja», précité; CE 8 novembre 2000, «Thévenet», Req. n° 200835.

C. Les agents concernés L’interdiction définie à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est applicable aux agents non titulaires (33). Pour la fonction publique territoriale, le fondement légal est l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (34). Il s’agit donc d’un principe général commun à toutes les fonctions publiques qui s’applique quelle que soit la forme de l’engagement souscrit par l’agent. Ainsi, les agents employés à temps partiel ne peuvent exercer une activité parallèle dans le secteur privé – voir notamment les articles 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, respectivement pour la FPE et la FPT, rédigés dans les mêmes termes – (35). Ils ne bénéficient pas des dérogations à l’interdiction du cumul posées par le décret-loi du 29 octobre 1936, à l’exception de la production d’oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. Cette réglementation plus restrictive s’explique par le sens même du dispositif de travail à temps partiel où les agents expriment leur volonté de consacrer moins de temps à leurs activités professionnelles rémunérées. De plus, la législation sur le travail à temps partiel a pour objectif de concourir à l’accroissement des offres d’emplois par le partage du temps de travail (36). En revanche, pour les agents employés à temps non complet, la législation a évolué. En effet, l’article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ajoute un alinéa à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui autorise, pour les agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée dans les limites et les conditions prévues par le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003. Ce texte soumet les agents employés à temps non complet concernés à un régime déclaratif : ils doivent informer préalablement par écrit l’autorité administrative dont ils relèvent. L’activité privée lucrative exercée doit être compatible avec leurs obligations de service et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. A tout moment l’administration peut s’opposer à l’exercice de l’activité privée qui contreviendrait à ces obligations. D’autres textes s’appliquent pour les agents employés à temps non complet. L’article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives permet ainsi aux agents territoriaux occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail de cumuler cet emploi avec l’exercice rémunéré d’une activité sportive dans une association ou une société à objet sportif ou une SEM sportive locale. Par ailleurs, l’article 45 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture autorise une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle agricole non salariée d’occuper un emploi à temps non complet dans une collectivité locale. Par ailleurs, même les agents placés en congé annuel ou en arrêt maladie sont soumis à l’interdiction légale (37). En effet, en pareil cas, l’agent demeure en position d’activité ; il est donc soumis aux obligations statutaires. Au contraire, l’interdiction ne s’applique pas aux agents en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, ou encore aux agents frappés d’une exclusion temporaire de fonctions (pour la FPT : article 95 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions). Avant 1983, le Conseil d’Etat avait jugé que l’interdiction ne concernait pas non plus les agents suspendus de leurs fonctions sur le fondement de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (38), mais il est douteux que cette solution soit aujourd’hui admise car l’agent placé dans cette situation continue à percevoir son traitement. Seuls les agents ayant quitté la fonction publique peuvent exercer une activité privée, sous réserve de ne pas tomber sous le coup de la loi pénale pour pantouflage. Pour les agents en disponibilité, l’activité doit cesser au jour de la réintégration (39).

II / L’exercice d’une activité privée La prohibition d’exercer une activité privée en plus de l’emploi public concerne l’activité lucrative, ce qui offre au fonctionnaire une certaine marge de manoeuvre (A). Cependant, l’interdiction doit être observée strictement : non seulement la loi insiste sur le caractère « exceptionnel » de la dérogation prévue par le décret d’application (B), mais encore toute entorse au cadre fixé expose le contrevenant à des poursuites disciplinaires. A. L’interdiction frappe l’activité professionnelle Il doit s’agir d’une activité exercée à titre habituel comme celle d’un professionnel. Ainsi, il est jugé que le fait pour un agent public de continuer à percevoir une rémunération sur une courte période de la part de la société qui l’employait avant son recrutement n’entre pas dans le champ de l’interdiction légale dès lors qu’il a cessé toute activité effective pendant l’exécution de son contrat au sein de la collectivité locale qui l’emploie (40). L’activité en cause doit avoir un caractère régulier. Peu importe que l’agent n’y consacre que les week-ends et les vacances scolaires (41), ou une journée par semaine (42). La situation de l’agent fraudeur est parfois révélée par un contrôle de la chambre régionale des comptes (43). La charge de la preuve incombe à l’administration (44). Elle doit établir le rôle « agissant et déterminant » de son agent dans l’activité en cause. Ainsi, dans une affaire qui impliquait un cabinet de voyance et d’exorcisme installé au domicile de l’agent, brigadier de police, le juge relève que : « Si les prestations de ce cabinet donnaient lieu au versement par les clients de sommes substantielles, il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’il ait également joué un rôle dans leur perception, et que la circonstance qu’il aurait profité des revenus ainsi acquis par son épouse ne pouvait, quel que soit leur régime matrimonial, être retenu comme un élément de l’exercice d’une activité privée lucrative professionnelle au sens des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983. » (45). B. L’interdiction frappe l’activité lucrative La loi précise que sont soumises à l’interdiction d’exercice les activités privées « de quelque nature que ce soit », afin d’englober toutes les hypothèses. En ce sens, la loi est antiéconomique et anti-libérale. Elle peut être perçue comme un frein à l’initiative individuelle, à la création et à l’innovation. L’activité bénévole au sein d’un syndicat ou d’une association ne tombe pas sous le coup de l’interdiction légale, étant précisé qu’une association déclarée à but non lucratif peut exercer, en réalité, une activité commerciale que le juge ne manquera pas de relever (46). Il en est de même des fonctions de syndic de copropriété de l’immeuble dont l’agent est copropriétaire (47). Ce qui importe, c’est que l’entité n’a pas de lien avec l’administration dont relève l’intéressé et que l’activité porte atteinte à l’indépendance, à la neutralité et au bon fonctionnement du service public (48). La définition d’une activité lucrative n’est pas donnée par la loi. La perception d’une rémunération ou la rentabilité de l’activité en cause ne constituent pas un critère déterminant ; l’attribution d’un avantage en nature suffit. Ainsi, il a été jugé que le fait pour un brigadier chef de police de réaliser pendant une durée d’un an et demi, un jour par semaine, des états des lieux d’immeubles pour le compte d’une agence immobilière, avec pour contrepartie un véhicule et le versement d’une somme de 10 000 francs (1 525 euros) pour couvrir les frais d’assurance, de vignette et de carburant, constituait une activité lucrative par la répétition et la durée des services rendus, ainsi que l’avantage en nature octroyé (49). L’activité lucrative est encore décelée dans le cas de l’agent rémunéré indirectement par le versement d’un loyer manifestement exagéré pour la location du sous-sol de sa maison par le gérant de la société pour le compte de laquelle il effectuait une activité de chauffeur-livreur (50). Il ressort de la jurisprudence qu’une activité déficitaire n’ayant pas permis au fonctionnaire d’en retirer la rémunération prévue entre dans le champ de la loi (51). Pour les agents publics exerçant des fonctions de direction au sein d’une société commerciale, le caractère lucratif de l’activité est acquis alors même qu’aucun bénéfice n’a été dégagé et qu’aucune rémunération n’a été perçue au cours de la période considérée (52), notamment si ses statuts prévoient expressément une rémunération et le remboursement des frais exposés (53). Il suffit que la société poursuive un objet lucratif (54). L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 vise les activités privées lucratives « de quelque nature que ce soit ». Il peut donc s’agir d’une acti